Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.mathisleroux.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Œuvres originales en bois, portraits en édition limitée réalisés à la main.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.mathisleroux.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.mathisleroux.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation du formulaire de commande en ligne sur le site https://www.mathisleroux.com, avant toute facturation ou paiement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Mathis Leroux
84 rue Charentais Truyes
Siret: 99276806900013
Email: contact@mathisleroux.com
Phone: 06 47 73 09 27

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 20992768069

Les Produits présentés sur le site https://www.mathisleroux.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : tous les pays sur demande. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.mathisleroux.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Le client peut acheter directement sur le site web toute œuvre d'art indiquée comme disponible à la vente immédiate.
Pour les œuvres d'art produites en édition limitée, seule la première édition disponible peut être achetée directement sur le site web et payée en ligne.
Une fois la première édition vendue, toute édition ultérieure ne sera réalisée que sur demande. Le Client doit contacter le Vendeur via le formulaire de contact disponible sur le site Internet, par e-mail ou via les comptes de réseaux sociaux officiels du Vendeur.
Suite à la demande, le vendeur fournira un devis précisant les caractéristiques de l'œuvre, le numéro d'édition, le prix, les frais de livraison et le délai estimé de production et de livraison.

La décision ne deviendra définitive qu'après :

acceptation du devis par le client ;
paiement intégral du montant indiqué sur le devis.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute demande, notamment lorsque l'édition demandée n'est plus disponible, lorsque la production est techniquement impossible ou en cas de litige avec le client.
Les offres de produits restent valables tant qu'elles sont affichées sur le site web et sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les œuvres d'art disponibles à l'achat immédiat sur le site web, le paiement est dû en totalité au moment de la commande via le système de paiement sécurisé disponible sur le site web.
Pour les œuvres réalisées sur commande, le paiement est dû en totalité dès l'acceptation du devis et avant le début de la production.
La production ne débutera pas avant que le paiement intégral n'ait été reçu par le vendeur.
Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit via la plateforme de paiement sécurisée disponible sur le site web, par lien de paiement sécurisé ou par virement bancaire.
Le vendeur conserve l'entière propriété de l'œuvre d'art jusqu'au paiement intégral du prix et des frais y afférents.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans d’autres pays sur demande. Les livraisons interviennent dans un délai estimatif de 10 jours ouvrés pour la France métropolitaine à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement. Pour les livraisons internationales, le délai de livraison est estimé entre 10 et 15 jours ouvrés, selon la destination et les conditions de transport. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 (dix) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les œuvres d'art disponibles à l'achat immédiat sur le site internet et vendues aux consommateurs résidant dans l'Union européenne, le Client bénéficie du droit légal de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l'œuvre d'art pour exercer ce droit sans avoir à justifier aucune raison.
L'œuvre doit être retournée dans son état d'origine, complète et correctement protégée. Les frais de retour restent à la charge du client.

Pour les œuvres d'art réalisées uniquement sur commande spécifique du Client, y compris les œuvres en édition limitée fabriquées après acceptation d'un devis, le droit de rétractation prévu à l'article L221-28 du Code de la consommation ne s'applique pas, ces œuvres étant réalisées à la demande du Client.

Une fois le devis accepté et le paiement reçu, la commande devient définitive et ne peut être annulée par le client, sauf dans les cas prévus par la loi.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
– Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des œuvres d'art, créations, sculptures, reliefs, photographies, illustrations, textes, vidéos, éléments graphiques et contenus figurant sur le site web restent la propriété exclusive de Mathis Leroux et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

L'acquisition d'une œuvre d'art ne transfère que la propriété physique de l'œuvre achetée.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client.

Sans autorisation écrite préalable de l'artiste, il est expressément interdit au client de :

reproduire l'œuvre d'art sous quelque forme que ce soit ;
création de copies ou d'œuvres dérivées ;
effectuer tout processus de numérisation tridimensionnelle, de modélisation numérique, de photogrammétrie ou de reproduction ;
utiliser l'œuvre d'art à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles, éditoriales, audiovisuelles ou de marchandisage ;
exploiter les images de l'œuvre d'art à des fins commerciales ;
fabrication, commande ou autorisation de fabrication de copies inspirées de l'œuvre.
Toute utilisation non autorisée peut donner lieu à des poursuites judiciaires et à des demandes de dommages et intérêts.

L’artiste conserve tous les droits économiques et moraux attachés à l’œuvre d’art, y compris les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’intégrité de l’œuvre.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte et conserve les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements et des livraisons. Ces informations peuvent être communiquées au transporteur en charge de la livraison. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données. Il peut exercer ce droit à tout moment en adressant un courriel à l'adresse indiquée par le Vendeur ou en envoyant une demande par courrier postal. Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec le client ou du dernier achat, puis supprimées, sauf conservation nécessaire pour des obligations légales ou comptables.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, interruptions de transport, guerres, réquisitions, épidémies/pandémies, décisions gouvernementales ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur. En cas de survenance d’un tel événement, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais ; la commande pourra être suspendue ou annulée sans indemnité.

ARTICLE 12 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Avant toute action judiciaire, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le Client pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Le médiateur peut être, par exemple, le Centre de médiation et de règlement amiable, ou tout autre médiateur agréé. Les coordonnées exactes du médiateur retenu seront communiquées sur simple demande à l'adresse du Vendeur. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

ARTICLE 14 - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour un Client de commander sur le site https://www.mathisleroux.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.

ARTICLE 15 – ÉDITIONS LIMITÉES

Chaque œuvre proposée par Mathis Leroux est une création artistique originale produite en édition strictement limitée.
Sauf indication contraire, chaque création peut être produite en un maximum de huit (8) exemplaires.
La première édition pourra être proposée à la vente directe via le site web.
Les éditions suivantes ne sont produites que sur demande, sous réserve de disponibilité et d'acceptation par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans justification, d’interrompre la production d’une œuvre avant que le nombre maximal d’exemplaires n’ait été atteint.
Aucun client n'acquiert le droit d'exiger la production d'une édition qui n'a pas encore été créée.
La numérotation des éditions est déterminée uniquement par le Vendeur et est indiquée, le cas échéant, sur le certificat d'authenticité accompagnant l'œuvre.

ARTICLE 16 – ANNULATION DES COMMANDES SUR MESURE

Toute commande passée après acceptation d'un devis et paiement par le Client est ferme et définitive.
Les œuvres étant produites exclusivement sur commande et spécifiquement pour le Client, aucune annulation, aucun retrait, aucune modification, aucun remboursement ni aucun échange ne peut être demandé une fois la production commencée, sauf dispositions légales impératives contraires.
Dans le cas où le Client refuserait la livraison d'une œuvre d'art réalisée sur mesure ou ne la récupérerait pas, aucun remboursement ne sera dû et le Vendeur conservera toutes les sommes versées à titre de compensation pour le travail effectué et les matériaux utilisés.

ARTICLE 17 – CARACTÈRE ARTISTIQUE DES ŒUVRES

Le Client reconnaît que les Produits vendus sont des créations artistiques.
Les photographies affichées sur le site web ont pour seul but de donner une représentation générale de l'œuvre.
De légères variations de couleur, de texture, de grain, de finition, de dimensions, de matériaux, d'effets d'éclairage, de détails en relief ou d'aspect visuel peuvent exister entre les photographies et l'œuvre d'art livrée.
Ces variations sont inhérentes à la nature artistique et artisanale des œuvres et ne constituent pas un défaut, une non-conformité ou un motif valable d'annulation, de remboursement ou de remplacement.

ARTICLE 18 – CERTIFICAT D'AUTHENTICITÉ

Chaque œuvre peut être accompagnée d'un certificat d'authenticité délivré par l'artiste.
La perte, la destruction ou la détérioration du certificat après livraison ne donnera pas lieu à la délivrance d'un duplicata, sauf accord exprès du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais administratifs pour la délivrance de tout certificat de remplacement.