Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.mathisleroux.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Œuvres originales en bois, portraits en édition limitée réalisés à la main.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.mathisleroux.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.mathisleroux.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation du formulaire de commande en ligne sur le site https://www.mathisleroux.com, avant toute facturation ou paiement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Mathis Leroux
84 rue Charentais Truyes
Siret: 99276806900013
Email: contact@mathisleroux.com
Phone: 06 47 73 09 27

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 20992768069

Les Produits présentés sur le site https://www.mathisleroux.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : tous les pays sur demande. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.mathisleroux.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.mathisleroux.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client remplit le formulaire en fonction de l'œuvre choisie et renseigne ses informations. Puis il est recontacté par mail avec une facture incluant le prix final (œuvre + taxe + frais de livraison). Le client a alors le choix de valider ou non la facture et ainsi de procéder au paiement via un lien sécurisé. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé ou par virement bancaire, après acceptation du devis par le Client. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au moment du paiement final, c’est-à-dire après réception de la facture finale envoyée par le Vendeur et acceptation par le Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans d’autres pays sur demande. Les livraisons interviennent dans un délai estimatif de 15 jours ouvrés pour la France métropolitaine à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement. Pour les livraisons internationales, le délai de livraison est estimé entre 15 et 25 jours ouvrés, selon la destination et les conditions de transport. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 (dix) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Produits vendus (œuvres réalisées sur demande et en édition limitée), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
– Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments figurant sur le site internet https://www.mathisleroux.com est et demeure la propriété exclusive de Mathis Leroux. Toutes les œuvres, créations, photographies, textes, illustrations, logos, vidéos, et éléments graphiques sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales applicables. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l’artiste. L’achat d’une œuvre n’emporte aucun transfert de droits d’auteur ; seule la propriété matérielle de l’œuvre est transmise à l’acheteur. Toute utilisation non autorisée du site ou de son contenu engage la responsabilité de son auteur et peut entraîner des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte et conserve les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements et des livraisons. Ces informations peuvent être communiquées au transporteur en charge de la livraison. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données. Il peut exercer ce droit à tout moment en adressant un courriel à l'adresse indiquée par le Vendeur ou en envoyant une demande par courrier postal. Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec le client ou du dernier achat, puis supprimées, sauf conservation nécessaire pour des obligations légales ou comptables.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, interruptions de transport, guerres, réquisitions, épidémies/pandémies, décisions gouvernementales ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur. En cas de survenance d’un tel événement, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais ; la commande pourra être suspendue ou annulée sans indemnité.

ARTICLE 12 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Avant toute action judiciaire, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le Client pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Le médiateur peut être, par exemple, le Centre de médiation et de règlement amiable, ou tout autre médiateur agréé. Les coordonnées exactes du médiateur retenu seront communiquées sur simple demande à l'adresse du Vendeur. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

ARTICLE 14 - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour un Client de commander sur le site https://www.mathisleroux.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.