{"id":271,"date":"2025-08-19T17:04:49","date_gmt":"2025-08-19T17:04:49","guid":{"rendered":"http:\/\/mathis-leroux.local\/?page_id=271"},"modified":"2026-06-06T15:08:41","modified_gmt":"2026-06-06T15:08:41","slug":"terms-and-conditions-of-sale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mathisleroux.com\/fr\/terms-and-conditions-of-sale\/","title":{"rendered":"Terms and Conditions of Sale"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h3>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d\u2019acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (\u00ab Les Produits \u00bb) par le Vendeur sur le site https:\/\/www.mathisleroux.com. Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site sont les suivants :\n\u0152uvres originales en bois, portraits en \u00e9dition limit\u00e9e r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la main.<\/p>\n\n\n\n

Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site https:\/\/www.mathisleroux.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l\u2019achat d\u2019un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client
Les offres de Produits s\u2019entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site https:\/\/www.mathisleroux.com et pr\u00e9vaudront sur tout autre document.
<\/p>\n\n\n\n

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet lors de la validation du formulaire de commande en ligne sur le site https:\/\/www.mathisleroux.com, avant toute facturation ou paiement.\nSauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n\n\n\n

Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes :
Mathis Leroux
84 rue Charentais Truyes
Siret: 99276806900013
Email: contact@mathisleroux.com
Phone: 06 47 73 09 27<\/p>\n\n\n\n

Num\u00e9ro de TVA Intracommunautaire : FR 20992768069<\/p>\n\n\n\n

Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site https:\/\/www.mathisleroux.com sont propos\u00e9s \u00e0 la vente pour les territoires suivants : tous les pays sur demande.\nEn cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concern\u00e9s.\nPour tous les Produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et DOM-TOM, le prix sera calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture.\nDes droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'\u00c9tat sont susceptibles d'\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 2 - PRIX<\/h3>\n\n\n\n

Les produits sont fournis aux prix en vigueur sur le site web https:\/\/www.mathisleroux.com \u00e0 la date d'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprim\u00e9s en euros. Le montant total d\u00fb par le client est celui affich\u00e9 sur le site web au moment de la validation de la commande. Les prix tiennent compte des \u00e9ventuelles remises propos\u00e9es par le vendeur sur le site web. Ces prix sont fixes et non n\u00e9gociables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9. Le vendeur se r\u00e9serve toutefois le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant entendu que le prix applicable est celui affich\u00e9 lors de l'enregistrement de la commande. Les prix n'incluent pas les frais de traitement, d'exp\u00e9dition, de transport et de livraison, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ces frais sont calcul\u00e9s en fonction de l'adresse de livraison fournie par le client et sont indiqu\u00e9s avant la validation d\u00e9finitive de la commande. Le paiement demand\u00e9 au client correspond au montant total de l'achat, incluant le prix du produit et les frais de livraison applicables. Une facture est \u00e9mise par le vendeur et remise au client conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 3 - COMMANDES<\/h3>\n\n\n\n

Le client peut acheter directement sur le site web toute \u0153uvre d'art indiqu\u00e9e comme disponible \u00e0 la vente imm\u00e9diate.
Pour les \u0153uvres d'art produites en \u00e9dition limit\u00e9e, seule la premi\u00e8re \u00e9dition disponible peut \u00eatre achet\u00e9e directement sur le site web et pay\u00e9e en ligne.
Une fois la premi\u00e8re \u00e9dition vendue, toute \u00e9dition ult\u00e9rieure ne sera r\u00e9alis\u00e9e que sur demande. Le Client doit contacter le Vendeur via le formulaire de contact disponible sur le site Internet, par e-mail ou via les comptes de r\u00e9seaux sociaux officiels du Vendeur.
Suite \u00e0 la demande, le vendeur fournira un devis pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de l'\u0153uvre, le num\u00e9ro d'\u00e9dition, le prix, les frais de livraison et le d\u00e9lai estim\u00e9 de production et de livraison.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision ne deviendra d\u00e9finitive qu'apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n

acceptation du devis par le client\u00a0;
paiement int\u00e9gral du montant indiqu\u00e9 sur le devis.<\/p>\n\n\n\n

Le vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser toute demande, notamment lorsque l'\u00e9dition demand\u00e9e n'est plus disponible, lorsque la production est techniquement impossible ou en cas de litige avec le client.
Les offres de produits restent valables tant qu'elles sont affich\u00e9es sur le site web et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT<\/h3>\n\n\n\n

Pour les \u0153uvres d'art disponibles \u00e0 l'achat imm\u00e9diat sur le site web, le paiement est d\u00fb en totalit\u00e9 au moment de la commande via le syst\u00e8me de paiement s\u00e9curis\u00e9 disponible sur le site web.
Pour les \u0153uvres r\u00e9alis\u00e9es sur commande, le paiement est d\u00fb en totalit\u00e9 d\u00e8s l'acceptation du devis et avant le d\u00e9but de la production.
La production ne d\u00e9butera pas avant que le paiement int\u00e9gral n'ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le vendeur.
Les paiements peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par carte de cr\u00e9dit via la plateforme de paiement s\u00e9curis\u00e9e disponible sur le site web, par lien de paiement s\u00e9curis\u00e9 ou par virement bancaire.
Le vendeur conserve l'enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de l'\u0153uvre d'art jusqu'au paiement int\u00e9gral du prix et des frais y aff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 5 - LIVRAISONS<\/h3>\n\n\n\n

Les produits command\u00e9s par le client seront livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine ou \u00e0 l'\u00e9tranger sur demande. Le d\u00e9lai de livraison en France m\u00e9tropolitaine est estim\u00e9 \u00e0 10 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la confirmation de commande et de la r\u00e9ception du paiement. Pour les livraisons internationales, le d\u00e9lai estim\u00e9 est de 10 \u00e0 15 jours ouvr\u00e9s, selon la destination et les conditions d'exp\u00e9dition. La livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s le transfert de la possession physique du produit au client. Sauf indication contraire ou en cas d'indisponibilit\u00e9 d'un ou plusieurs produits, les produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en un seul envoi. Le vendeur s'engage \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour livrer les produits command\u00e9s par le client dans les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s. Si les produits command\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans les dix (10) jours suivant la date de livraison estim\u00e9e, pour toute raison autre qu'un cas de force majeure ou une action du client, la vente pourra \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande \u00e9crite du client, conform\u00e9ment aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client seront alors rembours\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date d\u2019annulation, sans aucune compensation ni d\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n

Les livraisons sont assur\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant, \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e par le Client lors de la commande et \u00e0 laquelle le transporteur pourra facilement acc\u00e9der.\nLorsque le Client s'est lui-m\u00eame charg\u00e9 de faire appel \u00e0 un transporteur qu'il choisit lui-m\u00eame, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s la remise des Produits command\u00e9s par le Vendeur au transporteur qui les a accept\u00e9s sans r\u00e9serves. Le Client reconna\u00eet donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de d\u00e9faut de livraison des marchandises transport\u00e9es.\nEn cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l'objet d'une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit par le Client.\nLe Client est tenu de v\u00e9rifier l'\u00e9tat des produits livr\u00e9s. Il dispose d'un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter de la livraison pour formuler des r\u00e9clamations par mail, accompagn\u00e9es de tous les justificatifs y aff\u00e9rents (photos notamment). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d'avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV.\nLe transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration se rapportant aux Produits, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu'au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-m\u00eame choisi le transporteur. \u00c0 ce titre, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au moment de la remise du bien au transporteur.<\/p>\n\n\n\n

Pour les livraisons hors Union europ\u00e9enne, des droits de douane, taxes d'importation, frais de d\u00e9douanement ou autres taxes locales peuvent \u00eatre per\u00e7us par les autorit\u00e9s du pays de destination. Ces frais sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du client. Il est de la responsabilit\u00e9 du client de se renseigner aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de son pays avant de passer commande.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h3>\n\n\n\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur au Client ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu'apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 7 - DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/h3>\n\n\n\n

Pour les \u0153uvres d'art disponibles \u00e0 l'achat imm\u00e9diat sur le site internet et vendues aux consommateurs r\u00e9sidant dans l'Union europ\u00e9enne, le Client b\u00e9n\u00e9ficie du droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation fran\u00e7ais.
Le Client dispose d'un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l'\u0153uvre d'art pour exercer ce droit sans avoir \u00e0 justifier aucune raison.
L'\u0153uvre doit \u00eatre retourn\u00e9e dans son \u00e9tat d'origine, compl\u00e8te et correctement prot\u00e9g\u00e9e. Les frais de retour restent \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n

Pour les \u0153uvres d'art r\u00e9alis\u00e9es uniquement sur commande sp\u00e9cifique du Client, y compris les \u0153uvres en \u00e9dition limit\u00e9e fabriqu\u00e9es apr\u00e8s acceptation d'un devis, le droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L221-28 du Code de la consommation ne s'applique pas, ces \u0153uvres \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande du Client.<\/p>\n\n\n\n

Une fois le devis accept\u00e9 et le paiement re\u00e7u, la commande devient d\u00e9finitive et ne peut \u00eatre annul\u00e9e par le client, sauf dans les cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 8 - RESPONSABILIT\u00c9 DU VENDEUR - GARANTIES<\/h3>\n\n\n\n

Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient :
de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande,
de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d'un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit (mail ou courrier), de la non-conformit\u00e9 des Produits ou de l'existence des vices cach\u00e9s \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux.
Les frais d'envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou r\u00e9parations des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9. Ce remboursement pourra \u00eatre fait par virement
La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n


\u2013 non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu'il appartient au Client de v\u00e9rifier,
\u2013 en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
\u2013 Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.\nLa garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d'un vice.
La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d'un vice.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 9 - PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h3>\n\n\n\n

L'ensemble des \u0153uvres d'art, cr\u00e9ations, sculptures, reliefs, photographies, illustrations, textes, vid\u00e9os, \u00e9l\u00e9ments graphiques et contenus figurant sur le site web restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Mathis Leroux et sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois fran\u00e7aises et internationales sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

L'acquisition d'une \u0153uvre d'art ne transf\u00e8re que la propri\u00e9t\u00e9 physique de l'\u0153uvre achet\u00e9e.
Aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n'est transf\u00e9r\u00e9 au Client.<\/p>\n\n\n\n

Sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l'artiste, il est express\u00e9ment interdit au client de\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

reproduire l'\u0153uvre d'art sous quelque forme que ce soit ;
cr\u00e9ation de copies ou d'\u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es ;
effectuer tout processus de num\u00e9risation tridimensionnelle, de mod\u00e9lisation num\u00e9rique, de photogramm\u00e9trie ou de reproduction\u00a0;
utiliser l'\u0153uvre d'art \u00e0 des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles, \u00e9ditoriales, audiovisuelles ou de marchandisage\u00a0;
exploiter les images de l'\u0153uvre d'art \u00e0 des fins commerciales ;
fabrication, commande ou autorisation de fabrication de copies inspir\u00e9es de l'\u0153uvre.
Toute utilisation non autoris\u00e9e peut donner lieu \u00e0 des poursuites judiciaires et \u00e0 des demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019artiste conserve tous les droits \u00e9conomiques et moraux attach\u00e9s \u00e0 l\u2019\u0153uvre d\u2019art, y compris les droits de reproduction, de repr\u00e9sentation, d\u2019adaptation et d\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 10 \u2013 DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h3>\n\n\n\n

Le Vendeur collecte et conserve les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commandes, des paiements et des livraisons. Ces informations peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es au transporteur en charge de la livraison.\nConform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition, d\u2019effacement et de portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es. Il peut exercer ce droit \u00e0 tout moment en adressant un courriel \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e par le Vendeur ou en envoyant une demande par courrier postal.\nLes donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans \u00e0 compter du dernier contact avec le client ou du dernier achat, puis supprim\u00e9es, sauf conservation n\u00e9cessaire pour des obligations l\u00e9gales ou comptables.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE<\/h3>\n\n\n\n

Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable de tout manquement \u00e0 ses obligations contractuelles r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure tel que d\u00e9fini par l\u2019article 1218 du Code civil et la jurisprudence fran\u00e7aise.\nSont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, gr\u00e8ves totales ou partielles, interruptions de transport, guerres, r\u00e9quisitions, \u00e9pid\u00e9mies\/pand\u00e9mies, d\u00e9cisions gouvernementales ou tout autre \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du Vendeur.\nEn cas de survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs d\u00e9lais ; la commande pourra \u00eatre suspendue ou annul\u00e9e sans indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 12 - M\u00c9DIATION ET R\u00c8GLEMENT DES LITIGES<\/h3>\n\n\n\n

Avant toute action judiciaire, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable dans un d\u00e9lai raisonnable, le Client pourra recourir gratuitement au m\u00e9diateur de la consommation comp\u00e9tent.\nLe m\u00e9diateur peut \u00eatre, par exemple, le Centre de m\u00e9diation et de r\u00e8glement amiable, ou tout autre m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9. Les coordonn\u00e9es exactes du m\u00e9diateur retenu seront communiqu\u00e9es sur simple demande \u00e0 l'adresse du Vendeur.\n\u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE<\/h3>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. En cas de traduction, seule la version fran\u00e7aise fera foi.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 14 - ACCEPTATION DU CLIENT<\/h3>\n\n\n\n

Le fait pour un Client de commander sur le site https:\/\/www.mathisleroux.com emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV avant la passation de sa commande.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 15 \u2013 \u00c9DITIONS LIMIT\u00c9ES<\/h3>\n\n\n\n

Chaque \u0153uvre propos\u00e9e par Mathis Leroux est une cr\u00e9ation artistique originale produite en \u00e9dition strictement limit\u00e9e.
Sauf indication contraire, chaque cr\u00e9ation peut \u00eatre produite en un maximum de huit (8) exemplaires.
La premi\u00e8re \u00e9dition pourra \u00eatre propos\u00e9e \u00e0 la vente directe via le site web.
Les \u00e9ditions suivantes ne sont produites que sur demande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 et d'acceptation par le vendeur.
Le vendeur se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment et sans justification, d\u2019interrompre la production d\u2019une \u0153uvre avant que le nombre maximal d\u2019exemplaires n\u2019ait \u00e9t\u00e9 atteint.
Aucun client n'acquiert le droit d'exiger la production d'une \u00e9dition qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e.
La num\u00e9rotation des \u00e9ditions est d\u00e9termin\u00e9e uniquement par le Vendeur et est indiqu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le certificat d'authenticit\u00e9 accompagnant l'\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 16 \u2013 ANNULATION DES COMMANDES SUR MESURE<\/h3>\n\n\n\n

Toute commande pass\u00e9e apr\u00e8s acceptation d'un devis et paiement par le Client est ferme et d\u00e9finitive.
Les \u0153uvres \u00e9tant produites exclusivement sur commande et sp\u00e9cifiquement pour le Client, aucune annulation, aucun retrait, aucune modification, aucun remboursement ni aucun \u00e9change ne peut \u00eatre demand\u00e9 une fois la production commenc\u00e9e, sauf dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives contraires.
Dans le cas o\u00f9 le Client refuserait la livraison d'une \u0153uvre d'art r\u00e9alis\u00e9e sur mesure ou ne la r\u00e9cup\u00e9rerait pas, aucun remboursement ne sera d\u00fb et le Vendeur conservera toutes les sommes vers\u00e9es \u00e0 titre de compensation pour le travail effectu\u00e9 et les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 17 \u2013 CARACT\u00c8RE ARTISTIQUE DES \u0152UVRES<\/h3>\n\n\n\n

Le Client reconna\u00eet que les Produits vendus sont des cr\u00e9ations artistiques.
Les photographies affich\u00e9es sur le site web ont pour seul but de donner une repr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale de l'\u0153uvre.
De l\u00e9g\u00e8res variations de couleur, de texture, de grain, de finition, de dimensions, de mat\u00e9riaux, d'effets d'\u00e9clairage, de d\u00e9tails en relief ou d'aspect visuel peuvent exister entre les photographies et l'\u0153uvre d'art livr\u00e9e.
Ces variations sont inh\u00e9rentes \u00e0 la nature artistique et artisanale des \u0153uvres et ne constituent pas un d\u00e9faut, une non-conformit\u00e9 ou un motif valable d'annulation, de remboursement ou de remplacement.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 18 \u2013 CERTIFICAT D'AUTHENTICIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n

Chaque \u0153uvre peut \u00eatre accompagn\u00e9e d'un certificat d'authenticit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par l'artiste.
La perte, la destruction ou la d\u00e9t\u00e9rioration du certificat apr\u00e8s livraison ne donnera pas lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un duplicata, sauf accord expr\u00e8s du vendeur.
Le vendeur se r\u00e9serve le droit de facturer des frais administratifs pour la d\u00e9livrance de tout certificat de remplacement.<\/p>\n\n\n\n

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