{"id":271,"date":"2025-08-19T17:04:49","date_gmt":"2025-08-19T17:04:49","guid":{"rendered":"http:\/\/mathis-leroux.local\/?page_id=271"},"modified":"2026-03-12T20:22:42","modified_gmt":"2026-03-12T20:22:42","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mathisleroux.com\/fr\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":""},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h3>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d\u2019acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (\u00ab Les Produits \u00bb) par le Vendeur sur le site https:\/\/www.mathisleroux.com. Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site sont les suivants :\n\u0152uvres originales en bois, portraits en \u00e9dition limit\u00e9e r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la main.<\/p>\n\n\n\n

Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site https:\/\/www.mathisleroux.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l\u2019achat d\u2019un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client
Les offres de Produits s\u2019entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site https:\/\/www.mathisleroux.com et pr\u00e9vaudront sur tout autre document.
<\/p>\n\n\n\n

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet lors de la validation du formulaire de commande en ligne sur le site https:\/\/www.mathisleroux.com, avant toute facturation ou paiement.\nSauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n\n\n\n

Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes :
Mathis Leroux
84 rue Charentais Truyes
Siret: 99276806900013
Email: contact@mathisleroux.com
Phone: 06 47 73 09 27<\/p>\n\n\n\n

Num\u00e9ro de TVA Intracommunautaire : FR 20992768069<\/p>\n\n\n\n

Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site https:\/\/www.mathisleroux.com sont propos\u00e9s \u00e0 la vente pour les territoires suivants : tous les pays sur demande.\nEn cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concern\u00e9s.\nPour tous les Produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et DOM-TOM, le prix sera calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture.\nDes droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'\u00c9tat sont susceptibles d'\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 2 - PRIX<\/h3>\n\n\n\n

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https:\/\/www.mathisleroux.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.\nLes prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC.\nLes tarifs tiennent compte d'\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.\nCes tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 mais le Vendeur se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d'en modifier les prix \u00e0 tout moment.\nLes prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.\nLe paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.\nUne facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 3 - COMMANDES<\/h3>\n\n\n\n

Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site https:\/\/www.mathisleroux.com les Produits qu'il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes : \nLe client remplit le formulaire en fonction de l'\u0153uvre choisie et renseigne ses informations. Puis il est recontact\u00e9 par mail avec une facture incluant le prix final (\u0153uvre + taxe + frais de livraison). Le client a alors le choix de valider ou non la facture et ainsi de proc\u00e9der au paiement via un lien s\u00e9curis\u00e9.\nLes offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.\nLa vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu'apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l'exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.\nToute commande pass\u00e9e sur le site constitue la formation d'un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur.\nLe Vendeur se r\u00e9serve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT<\/h3>\n\n\n\n

Le prix est pay\u00e9 par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes : Paiement par carte bancaire via un lien de paiement s\u00e9curis\u00e9 ou par virement bancaire, apr\u00e8s acceptation du devis par le Client. Le prix est payable comptant par le Client, en totalit\u00e9 au moment du paiement final, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture finale envoy\u00e9e par le Vendeur et acceptation par le Client. Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 5 - LIVRAISONS<\/h3>\n\n\n\n

Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine ou dans d\u2019autres pays sur demande. Les livraisons interviennent dans un d\u00e9lai estimatif de 15 jours ouvr\u00e9s pour la France m\u00e9tropolitaine \u00e0 compter de la validation de la commande et de la r\u00e9ception du paiement. Pour les livraisons internationales, le d\u00e9lai de livraison est estim\u00e9 entre 15 et 25 jours ouvr\u00e9s, selon la destination et les conditions de transport. La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s. Si les Produits command\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 10 (dix) jours apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>\n\n\n\n

Les livraisons sont assur\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant, \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e par le Client lors de la commande et \u00e0 laquelle le transporteur pourra facilement acc\u00e9der.\nLorsque le Client s'est lui-m\u00eame charg\u00e9 de faire appel \u00e0 un transporteur qu'il choisit lui-m\u00eame, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s la remise des Produits command\u00e9s par le Vendeur au transporteur qui les a accept\u00e9s sans r\u00e9serves. Le Client reconna\u00eet donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de d\u00e9faut de livraison des marchandises transport\u00e9es.\nEn cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l'objet d'une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit par le Client.\nLe Client est tenu de v\u00e9rifier l'\u00e9tat des produits livr\u00e9s. Il dispose d'un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter de la livraison pour formuler des r\u00e9clamations par mail, accompagn\u00e9es de tous les justificatifs y aff\u00e9rents (photos notamment). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d'avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV.\nLe transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration se rapportant aux Produits, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu'au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-m\u00eame choisi le transporteur. \u00c0 ce titre, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au moment de la remise du bien au transporteur.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h3>\n\n\n\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur au Client ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu'apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 7 - DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/h3>\n\n\n\n

Compte tenu de la nature des Produits vendus (\u0153uvres r\u00e9alis\u00e9es sur demande et en \u00e9dition limit\u00e9e), les commandes pass\u00e9es par le Client ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L221-28 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 8 - RESPONSABILIT\u00c9 DU VENDEUR - GARANTIES<\/h3>\n\n\n\n

Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient :
de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande,
de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d'un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit (mail ou courrier), de la non-conformit\u00e9 des Produits ou de l'existence des vices cach\u00e9s \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux.
Les frais d'envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou r\u00e9parations des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9. Ce remboursement pourra \u00eatre fait par virement
La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n


\u2013 non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu'il appartient au Client de v\u00e9rifier,
\u2013 en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
\u2013 Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.\nLa garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d'un vice.
La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d'un vice.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 9 - PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h3>\n\n\n\n

L'ensemble des \u00e9l\u00e9ments figurant sur le site internet https:\/\/www.mathisleroux.com est et demeure la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Mathis Leroux.\nToutes les \u0153uvres, cr\u00e9ations, photographies, textes, illustrations, logos, vid\u00e9os, et \u00e9l\u00e9ments graphiques sont prot\u00e9g\u00e9s par les dispositions du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des conventions internationales applicables.\nToute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, adaptation, publication, transmission, d\u00e9naturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l\u2019artiste.\nL\u2019achat d\u2019une \u0153uvre n\u2019emporte aucun transfert de droits d\u2019auteur ; seule la propri\u00e9t\u00e9 mat\u00e9rielle de l\u2019\u0153uvre est transmise \u00e0 l\u2019acheteur.\nToute utilisation non autoris\u00e9e du site ou de son contenu engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et peut entra\u00eener des poursuites judiciaires.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 10 - DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h3>\n\n\n\n

Le Vendeur collecte et conserve les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commandes, des paiements et des livraisons. Ces informations peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es au transporteur en charge de la livraison.\nConform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition, d\u2019effacement et de portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es. Il peut exercer ce droit \u00e0 tout moment en adressant un courriel \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e par le Vendeur ou en envoyant une demande par courrier postal.\nLes donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans \u00e0 compter du dernier contact avec le client ou du dernier achat, puis supprim\u00e9es, sauf conservation n\u00e9cessaire pour des obligations l\u00e9gales ou comptables.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE<\/h3>\n\n\n\n

Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable de tout manquement \u00e0 ses obligations contractuelles r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure tel que d\u00e9fini par l\u2019article 1218 du Code civil et la jurisprudence fran\u00e7aise.\nSont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, gr\u00e8ves totales ou partielles, interruptions de transport, guerres, r\u00e9quisitions, \u00e9pid\u00e9mies\/pand\u00e9mies, d\u00e9cisions gouvernementales ou tout autre \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du Vendeur.\nEn cas de survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs d\u00e9lais ; la commande pourra \u00eatre suspendue ou annul\u00e9e sans indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 12 - M\u00c9DIATION ET R\u00c8GLEMENT DES LITIGES<\/h3>\n\n\n\n

Avant toute action judiciaire, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable dans un d\u00e9lai raisonnable, le Client pourra recourir gratuitement au m\u00e9diateur de la consommation comp\u00e9tent.\nLe m\u00e9diateur peut \u00eatre, par exemple, le Centre de m\u00e9diation et de r\u00e8glement amiable, ou tout autre m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9. Les coordonn\u00e9es exactes du m\u00e9diateur retenu seront communiqu\u00e9es sur simple demande \u00e0 l'adresse du Vendeur.\n\u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE<\/h3>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. En cas de traduction, seule la version fran\u00e7aise fera foi.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

ARTICLE 14 - ACCEPTATION DU CLIENT<\/h3>\n\n\n\n

Le fait pour un Client de commander sur le site https:\/\/www.mathisleroux.com emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV avant la passation de sa commande.<\/p>\n\n\n\n

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Terms and Conditions of Sale (TCS) ARTICLE 1 – SCOPE OF APPLICATION These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter 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